R.A.V.Q. 988 - Règlement de l’agglomération sur la réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants
6.La Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
1°le 31 décembre 2029;
2°lorsque l’ensemble des sommes affectées à la réserve sont dépensées.
6.La Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
1°le 31 décembre 2024;
2°lorsque l’ensemble des sommes affectées à la réserve sont dépensées.
6.La Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
1°le 31 décembre 2024;
2°lorsque l’ensemble des sommes affectées à la réserve sont dépensées.
